CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ARTICLE 1 – COMMANDES
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente, même en cas de clause contraire des conditions générales de l'acheteur, nos clauses devant toujours prévaloir.
Nous nous réservons le droit d'exiger des garanties de paiement pendant le cours de nos marchés.
ARTICLE 2 – TARIFS
L'envoi de nos tarifs, toujours modifiables sans préavis suivant les fluctuations de cours, ne constitue pas une offre.
ARTICLE 3 – DELAIS DE LIVRAISON
Les délais fixés pour la livraison ne sont pas de rigueur. Le retard dans la fourniture ne pourra ni justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à dommages et intérêts.
ARTICLE 4 : TRANSPORT
STARPRIM DISTRIBUTION possède son propre service de livraison et effectue ses livraisons en son propre compte sur un secteur défini.
Afin d'éviter toute rupture de la chaine du froid, et respecter les procédures HACCP, nos produits sont transportés dans des véhicules sous température dirigée, qui maintiennent les caisses frigorifiques à la température souhaitée.
Les livraisons sont effectués du lundi au samedi dans notre zone de livraison uniquement, hors jours fériés.
Les commandes étant préparées le jour de la livraison, la clôture des commandes aura lieu au plus tard à 23h pour une livraison le lendemain.
Le client se doit de vérifier le contenu de sa commande et en cas d’avarie constatée, nous envoyer des réserves claires et précises à Starprim Distribution par e-mail :
sav@starprim.fr, au plus tard le lendemain de la livraison.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Starprim Distribution se réserve le droit de réclamer des acomptes en cas d'acceptation exceptionnelle d'un paiement à terme.
Tous retard de paiement, au delà d'une durée de 30 jours de décade (Loi du 31.12.1992 n° 92-1442) sur les produits alimentaires périssable, par l'acheteur, nous donnera de plein droit, et sans mise en demeure, faculté d'exiger le paiement comptant de la totalité des sommes dues quel que soit le délai de paiement originairement convenu, ces sommes seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d'une pénalité d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison à compter du premier jour de retard.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Les cartes de paiement émises par les établissements bancaires français, type Visa ou
Mastercard. Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué lors de la validation de la
commande par l’acheteur.
- Le paiement par chèque, par carte de paiement ou par virement.
ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'au paiement complet de leur prix, conformément à la lois n° 80-335 du 12.05.1980 reprise par celle du 25.01.1985.
En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dommages et intérêt.
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS
Notre société ne délivre aucun bon de commande préalable à la facture. Seule la facture édité ou le bon de livraison prouve que les marchandises ont été commandées: à charge pour l'acheteur d'accréditer sa commande en demeurant à vérifier la dite facture.
ARTICLE 7 - CLAUSE PENALE
Tout retard de paiement non régularisé dans les 8 jours après réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., entraînera de plein droit, à la charge du débiteur, une indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant des factures impayées à l'échéance, et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formulées au titre de l'article 700 du NCPC.
Conformément à l'article L441-6, al.12 du code du commerce, tout retard de paiement entrainera, également de plein droit, le règlement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
STARPRIM DISTRIBUTION se réserve le droit de demander au client une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement dépassaient ce montant, sur justifications.
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des dispositions et du contenu du site sont la propriété de la société Starprim
Distribution. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés. Les textes, catalogues,
logiciels, photographies et logos apparaissant sur le site restent sa propriété et ne peuvent
en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et
écrit.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUES ET LIBERTES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les clients disposent
auprès de Starprim Distribution, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression pour les données les concernant. Les données collectées par Starprim
Distribution ne sont aucunement communiquées à des tiers.
ARTICLE 10 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions générales de vente à tout
moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de
remplacer toute partie de ces conditions générales de vente en publiant les mises à jour et
les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour
vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de votre accès à
notre site après la publication de toute modification apportée à ces conditions générales
de vente constitue une acceptation de ces modifications.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs
suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents français auxquels les Parties font
expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs.
ARTICLE 12 : INFORMATIONS GENERALES
Le site appartient à : Starprim Distribution
Dont le siège social est : 4 Rue Toulouse Lautrec, 91300 Massy
SAS Kefi Distribution au capital de 1000€
Siret : 827 463 779 00021
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